« Application » : désigne la plateforme MIDNIGHT incluant l’ensemble des services fournis par MIDNIGHT et accessibles à partir d’un Smartphone compatible (Iphone).

« Compte Utilisateur » : désigne l’ensemble des données personnelles relatives à un Utilisateur, notamment ses identifiants, dont la collecte et l’enregistrement sont nécessaires afin de permettre l’accès aux services de réservation d’Offres ou Événements par le biais de l’Application ou du Site Internet.

« Compte Pro » : désigne l’ensemble des données personnelles relatives à un Professionnel dont la collecte et l’enregistrement sont nécessaires afin de permettre la gestion de son profil. Le Professionnel peut gérer son club et diffuser ses offres promotionnels à partir du site internet www.midnight-pro.com.

« Contenu » : Dans le cas des Offres ou Evènements, désigne les informations, propos et contenus que MIDNIGHT se procure directement sur facebook par le biais de la page du Pro (photo, description, horaires etc.).

« Espace Pro » : désigne l’espace réservé aux Professionnels au sein du Site Internet pour la création et la gestion d’Offres ou Evènements Pro.

« Offre(s) ou Evénement(s) » : désigne les activités de clubbing et de divertissement ou autres manifestations proposées par le moteur de recherche MIDNIGHT.

« Page(s) MIDNIGHT » : désigne une page et/ou un écran de l’Application ou du Site Internet contenant une Offre ou un Evénement accessible aux Utilisateurs.

« Site Internet » : désigne le Site Internet accessible à l’adresse URL suivante : www.midnight-pro.com

« Utilisateur(s) » : désigne toute personne accédant à l’Application.

« Professionnel » : désigne un partenaire professionnel qui a créé un Compte Pro afin de pouvoir créer et gérer une ou plusieurs Page(s) MIDNIGHT et de publier des propositions d’Offres ou d’Evénements par le biais du Site Internet.

L’éditeur du Site Internet et de l’Application est :

MIDNIGHT S.A.S.
Société par actions simplifiée au capital de 500,00 € enregistrée au R.C.S. de Créteil sous le numéro 828.036.020.
Siège social: 106 Avenue de Paris, 94800, Villejuif.
Le responsable de la publication est Mr Gianni MEGNA.
Téléphone : 06.63.90.11.18
E-mail : contact@midnight-pro.com

L'hébergeur du Site Internet est OVH.

4.1 - Configuration requise

Afin d’utiliser l’Application mobile MIDNIGHT, l’Utilisateur doit disposer d’un smartphone compatible avec l’Application (Iphone) et d’un accès à Internet haut débit approprié (une connexion wifi et/ou 3G/4G).

Afin d’utiliser le Site Internet MIDNIGHT, l’Utilisateur doit disposer d’un ordinateur et d’un accès à Internet haut débit approprié (une connexion wifi et/ou 3G/4G).

Afin d’accéder à son Espace Pro, le Professionnel doit au préalable se connecter au Site Internet accessible à l’adresse suivante : www.midnight-pro.com/pro accessible par ordinateur.

4.2 - Acceptation et opposabilité des CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Tout accès et/ou utilisation du Site Internet et/ou de l’Application entraîne l’acceptation expresse et sans réserve et le respect de l’ensemble des présentes Conditions Générales.

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site ou sur l’Application et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Vous êtes réputés avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes Conditions Générales, étant précisé que la nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales.

L’Utilisateur a la possibilité de reproduire les Conditions Générales par tout moyen (impression, téléchargement, etc.). L’Utilisateur peut aussi obtenir une copie des Conditions Générales en adressant une demande par courrier auprès des services compétents de MIDNIGHT S.A.S. à l’adresse suivante : 106 Avenue de Paris, 94800, Villejuif.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation du service. En cas de modification des Conditions Générales, MIDNIGHT s’engage à informer les Utilisateurs dès leur nouvelle connexion à l’Application ou au Site Internet.

L’Utilisateur reconnait que les conditions du contrat avec son opérateur de téléphonie mobile continueront de s’appliquer lors de l’utilisation de l’Application ou de la version mobile du Site Internet. L’Utilisateur assumera seul tous les frais pouvant être réclamés par l’opérateur mobile liés à l’accès aux services de connexion Internet, wifi et/ou 3G/4G nécessaires à l’utilisation de l’Application.

L’utilisation de l’Application ou du Site Internet nécessite la création d’un Compte Utilisateur afin de permettre l’accès aux services de réservation d’Offres ou Evènements aux Utilisateurs. La création d’un Compte Utilisateur peut se faire à tout moment via un compte Facebook.

L’Utilisateur garantit que les données qu’il communique aux fins de la création de son Compte Utilisateur sont conformes à la réalité et exactes.

L’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il est responsable du respect du caractère confidentiel et personnel des identifiants et mots de passe associés à son Compte Utilisateur. En conséquence, l’Utilisateur accepte d’être le seul et unique responsable à l’égard de MIDNIGHT de tous les actes effectués à partir de son Compte Utilisateur et de la protection de son mot de passe. Si l’Utilisateur a connaissance d’une utilisation non autorisée de son mot de passe et/ou de son Compte Utilisateur, il s’engage à en informer MIDNIGHT sans délai par courriel à l’adresse suivante : contact@midnight-pro.com.

L’Utilisateur certifie être âgé de plus de 18 ans au moment de la création de son Compte Utilisateur. Les mineurs âgés de 16 et 17 ans peuvent s’inscrire sur MIDNIGHT après avoir obtenu l’autorisation préalable de la ou les personne(s) compétente(s) pour exercer l’autorité parentale. MIDNIGHT se réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout moment. Etant rappelé qu’il appartient aux parents ou tuteur légal de surveiller l’utilisation faite par leur(s) enfant(s) des services proposés par MIDNIGHT.

6.2 - Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut supprimer son Compte Utilisateur à tout moment, sans avoir à justifier d’un quelconque motif. De même, l’Utilisateur Professionnel peut supprimer son Compte Pro à tout moment, sans avoir à justifier d’un quelconque motif.

6.3 - Résiliation à l’initiative de MIDNIGHT

MIDNIGHT pourra supprimer immédiatement tout Compte d’utilisateur mineur qui n’aurait pas obtenu l’autorisation de son (ou ses) tuteur(s) légal (légaux) ou dont les parents demandent la fermeture du Compte.

MIDNIGHT se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la suppression d’un Compte Utilisateur ou d’un Compte Pro, sans devoir donner de motifs, ni préavis, ni formalités, ni indemnités au profit de l’Utilisateur, dans le cas d’une décision judiciaire l’y contraignant, d’événements de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, de manquement aux présentes CONDITIONS GÉNÉRALES ou encore en cas de suspicion de fraude. Une telle résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur en réparation des préjudices subis du fait de tels manquements.

Au moment de toute résiliation, les droits et les licences accordés à l’Utilisateur seront résiliés et l’Utilisateur devra cesser toute utilisation de l’Application. L’Utilisateur n’aura droit à aucune indemnité.

Le service de MIDNIGHT se limite à une simple mise en relation entre des Professionnels (clubs, BDE, Festivals.) et des Utilisateurs souhaitant réserver pour des Evénements ou bénéficier d’Offres créés par les Professionnels partenaires.

Le Professionnel est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les Utilisateurs des caractéristiques essentielles de leurs biens et ou services. Il est seul responsable de la description des offres et services qu'il propose à la réservation. Il garantit MIDNIGHT de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le Professionnel s'engage à effectuer toutes validations et à apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l’Utilisateur en erreur.

MIDNIGHT constitue une plateforme d’intermédiation et à aucun moment MIDNIGHT n’interfère dans l’exécution des réservations ou des achats réalisés par le biais de l’Application.

Les Professionnels qui souhaitent gerer des Pages MIDNIGHT doivent au préalable créer un Compte Pro dans l’Espace Pro à partir du Site Internet dédié et posséder une page Facebook.

Afin de créer un Compte Pro, il est demandé au Professionnel de fournir les données personnelles relatives à un Professionnel (nom, prénom, téléphone, secteur, adresse Email etc.) dont la collecte et l’enregistrement sont nécessaires afin de permettre la création et la publication de Pages MIDNIGHT.

Lors de la création d’une page MIDNIGHT, le Professionnel a directement accès a tout ces événement crée sur sa page Facebook (une photo, un titre, un descriptif, un prix, horaire, lieu etc.).

Le Professionnel est seul responsable des Contenus qu’il publie sur les Pages MIDNIGHT et de toute conséquence qui en découlerait. En aucun cas MIDNIGHT ne sera considéré comme responsable du Contenu créé par le Professionnel. Le Professionnel conserve ses droits sur tous les contenus qu’il soumet, poste ou publie sur ou par l’intermédiaire de MIDNIGHT. En soumettant, postant ou publiant des contenus sur ou par le biais de MIDNIGHT, le Professionnel accorde à MIDNIGHT une licence non-exclusive, gratuite, incluant le, droit d’utiliser, de copier, de reproduire, de traiter, d’adapter, de publier, de transmettre, d’afficher et de distribuer ces contenus par tout moyen et sur tout support.

Lors de la création d’une Page MIDNIGHT, le Professionnel s’engage :

A informer de manière claire les Utilisateurs des conditions particulières d’exécution de leurs prestations à savoir notamment les caractéristiques du bien/service, le prix, le délai de livraison ou d’exécution par le professionnel, les conditions contractuelles, les modalités du droit de rétractation (conditions, délais et modalités d’exercices, etc.) en les renvoyant par exemple le cas échéant vers leurs propres conditions de vente. La responsabilité de MIDNIGHT ne pourra en aucun cas être engagée en cas de défaillance du Professionnel dans l’exécution de la prestation qui lui aura été commandée via l’Application ou le Site Internet. Les conditions de ventes propres au Professionnel seront les seules applicables en cas de litige entre des Utilisateurs de MIDNIGHT et des Professionnels. Ces derniers seront tenus d’informer de manière claire les Utilisateurs des conditions particulières régissant l’exécution de la prestation commandée via MIDNIGHT notamment au regard des dispositions du Code de la consommation;
À être honnête et sincère dans ses déclarations;
À ne pas publier des Evènements ou d’Offres dont l’objet ou la cause serait illégal, et/ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs;
À ne pas publier des Contenus :
Susceptibles de porter atteinte à la vie privée, à l’honneur, la réputation et la dignité d’autrui ; qui contiennent des injures, obscénités, des éléments à caractère pornographique, violent, dénigrant ou diffamatoire;
contraires aux lois et règlements en vigueur, telles que l’incitation à la haine raciale, appels à la pédophilie, l’homophobie, l’apologie des crimes de guerre ou crimes contre l’humanité, l’incitation à commettre un meurtre ou un délit, la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, de l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine;
qui porteraient atteinte aux droits de propriété intellectuelle (notamment, droit d’auteur, marques, dessins et modèles protégés, etc.) de quelque personne que ce soit. À respecter les règles relatives à la publicité en faveur des boissons alcoolisées (connues sous le nom de « loi Evin ») lorsque le Contenu qu’il souhaite afficher est susceptible d’être soumis à de telles règles, notamment en prévoyant un message rappelant les dangers de l'abus d'alcool.
Lorsqu’elle en aura eu connaissance, MIDNIGHT pourra s’opposer à la publication de tout Contenu qui ne serait manifestement pas conforme aux présentes Conditions Générales.

En outre, pour des raisons de stockage et des critères de qualité de l’Application, MIDNIGHT se réserve le droit de supprimer à tout moment une Offre ou un Evénement crée par un Professionnel sans devoir donner de préavis ou indemnités au profit du Professionnel lorsque ladite Offre ou ledit Evènement n’engendre pas ou peu de réservations / de marques d’intérêt ou achats de la part des Utilisateurs.

L’Utilisateur accède aux Offres ou Evénements publiés par les Professionnels sur l’Application et le Site Internet. Une fois sélectionnés, il est permis aux Utilisateurs de procéder à des réservations pour des Offres ou Evénements publiés par les Professionnels, y compris des entrées. Après sélection de l’Offre ou Evènement souhaité, l’Utilisateur a donc la possibilité de réserver une table. Les modalités de réservation des Offres et Evénements publiés peuvent varier d’une Page à l’autre : possibilité d’acheter, de réserver et payer sur place, de s’inscrire sur « guest list » etc.
L'utilisateur peut recevoir des codes promos de la part d'une Page si il a liker la Page ou a déjà cliquer sur « je participe » ou sur « ça m’intéresse » sur un événement crée et ou administrer par cette Page

Chaque réservation ou code promo est valable uniquement sous les réserves suivantes :

L’Utilisateur doit respecter les horaires indiqués dans le code promo ou Evènement, L’Utilisateur doit respecter les éventuelles conditions d’admission exigées par le Professionnel à l’origine du code promo ou Evènement, Le Professionnel se réserve le droit de refuser toute personne qui ne s’est pas présentée dans les horaires indiqués ou ne répondant pas à ses conditions d’admission.

Pour recevoir un code promo de la Page « X » l'utilisateur doit être inscrit sur MIDNIGHT, avoir liker ladite Page, avoir déjà cliquer sur « je participe » ou sur « ça m’intéresse » sur un événement crée et ou administrer par cette Page.

Les contremarques sont nominatives et ne peuvent être échangées et/ou revendues. Une pièce d’identité peut être demandée à l’Utilisateur à l’entrée de l’établissement en question.

Aucune annulation ne pourra intervenir.

Aucun paiement en ligne n’est demandé lorsque l’Utilisateur choisit de réserver une table.

MIDNIGHT est une plate-forme électronique visant à mettre en contact Utilisateurs et Professionnels. Dans le cadre de ses obligations d’hébergeur, MIDNIGHT peut être informé par notification d’un tiers qu’un Professionnel a mis en ligne des informations ou éléments illicites ou attentatoires aux droits des tiers. Dans le cas où une réclamation serait transmise à MIDNIGHT en relation avec un élément quelconque de l’Application ou du Site Internet par un Professionnel, MIDNIGHT se réserve le droit de supprimer ledit élément de la page ou de suspendre l’accessibilité en ligne de la page mise en cause si le caractère illicite de la publication était confirmé, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de MIDNIGHT.

En sa qualité d’hébergeur, MIDNIGHT ne pourra engager sa responsabilité que dans l’hypothèse où le caractère manifestement illicite d’un contenu lui a été signalé et qu’elle n’a pas agi promptement pour en rendre l’accès impossible. MIDNIGHT n’est tenu à aucune obligation de surveillance des contenus mis en ligne par les Utilisateurs sur l’Application et le Site Internet. L’Utilisateur et le Professionnel déclarent garantir MIDNIGHT pour toutes les actions, quelles que soient leur fondement, et pour tous les dommages-intérêts auxquels elle pourrait être condamnée, ainsi que pour tous les dommages qui lui seraient causés, seraient causés à un tiers ou à un autre Utilisateur, du fait du Professionnel. Celui-ci déclare prendre à sa charge les dommages-intérêts auxquels la société MIDNIGHTpourrait être condamnée et les frais, notamment d’avocat, rendus nécessaires pour la défense en justice des intérêts de la société MIDNIGHT.

MIDNIGHT ne garantit aucunement, que ce soit de manière directe ou indirecte, l’exactitude et la réalité des Codes promos ou des Evénements (y compris les informations et caractéristiques relatives aux Codes promos et aux Evénements), la loyauté des Codes promos et Evénements, l’exécution ou la bonne exécution de celles-ci (notamment la délivrance ou la bonne délivrance des services).

En toute hypothèse, aucun dédommagement ni aucune indemnisation, sous quelque forme que ce soit, ne pourra être demandée à MIDNIGHT, y compris le remboursement du Code promo ou Evénement non-conforme ou la valeur du service non exécuté ou mal exécuté.

MIDNIGHT n’exerce aucun contrôle sur la véracité des Codes promos ou Evénements ni de leurs caractéristiques, la qualité ou la licéité des objets et services, des Codes promos et Evénements mises en ligne par le biais de l’Application. MIDNIGHT n’est responsable ni du non-respect par les organisateurs des Codes promos ou Evénements proposés par le biais des Pages MIDNIGHT, ni même des informations contenues dans les Pages MIDNIGHT.

MIDNIGHT s’efforcera de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de maintenir le Site Internet et l’Application accessible aux Utilisateurs.

Il est précisé que la responsabilité de MIDNIGHT ne peut être engagée en cas d’impossibilité pour l’Utilisateur d’utiliser le Site Internet ou l’Application, quelle qu’en soit la cause, en particulier lors des périodes au cours desquelles il est procédé à des opérations de maintenance, de mises à niveau ou de mises à jour, de réparations d’urgence, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de MIDNIGHT.

Par ailleurs, MIDNIGHT peut être amené à interrompre le Site Internet ou l’Application, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que MIDNIGHT ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur. MIDNIGHT n’est pas responsable en cas d’interruption du réseau Internet ou mobile.

Les données personnelles collectées et ultérieurement traitées par MIDNIGHT sont celles que l’Utilisateur communique lors de la création de son Compte Utilisateur. Ces données personnelles sont traitées par MIDNIGHT aux fins de gestion et d’administration des Compte Utilisateurs. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées.

L’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Afin d’exercer ses droits, l’Utilisateur peut adresser sa demande par email à l’adresse suivante : contact@midnight-pro.com.

En fonction des choix émis lors de la création du Compte Utilisateur, l’Utilisateur sera susceptible de recevoir des offres commerciales de MIDNIGHT et/ou de ses partenaires commerciaux. Si l’Utilisateur ne le souhaite plus, il peut à tout moment s’y opposer par l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante contact@midnight-pro.com.

17.1 - Droits de propriété intellectuelle sur Application et Site Internet

Sans que cette liste ne soit exhaustive, la marque « MIDNIGHT » ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site Internet et de l’Application, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle ainsi que par toutes normes internationales applicables, et sont, sauf indications contraires, la propriété exclusive de MIDNIGHT.

17.2 - Droits de propriété intellectuelle des tiers

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, intégrale ou partielle du Site Internet et de l’Application et/ou d’un de ses éléments, faite sans l’autorisation écrite et préalable de MIDNIGHT constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.

MIDNIGHT accorde à l’Utilisateur une licence révocable, gratuite, incessible et non-exclusive d’utiliser le Site Internet et l’Application en conformité avec les CONDITIONS GÉNÉRALES.

L’Application peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources font quitter l’Utilisateur de l’Application ou du Site Internet. Les sites cibles ne sont pas sous le contrôle de MIDNIGHT qui n’est pas responsable du contenu de ces sites, des liens qu’ils contiennent ni des changements ou mises à jour qu’ils leur sont apportés.

Les Professionnels partenaires peuvent créer un lien hypertexte vers des Sites Internet tiers sans autorisation expresse de MIDNIGHT. En aucun cas, la création d’un lien hypertexte sur l’Application ou le Site Internet ne pourra engager la responsabilité de MIDNIGHT.

L’Utilisateur reconnait et accepte que l’Application et le Site Internet sont fournies au moyen de réseaux mobiles et par conséquent, que des facteurs hors du contrôle raisonnable de MIDNIGHT peuvent avoir une incidence sur la qualité et la disponibilité de l’Application.

En utilisant le Site Internet ou l’Application, l’Utilisateur accepte tous les risques et caractéristiques inhérents à l’utilisation des terminaux mobiles et Internet, en particulier les possibles dysfonctionnements techniques des réseaux Internet et de téléphonie mobile empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement du Site Internet ou de l’Application, les bugs informatiques, les anomalies et/ou défaillances techniques, les délais de transmission, les pertes de donnée et les risques de piratage.

Par conséquent, MIDNIGHT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en ce qui concerne notamment : la disponibilité, l’actualité, la sécurité, et la qualité de tout ou partie du Site Internet ou de l’Application, de tout logiciel ou application associé ou de tout autre produit, service ou information obtenu via le Site Internet ou l’Application.

Dans aucun cas MIDNIGHT ne sera tenue responsable de pertes ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation du Site Internet et/ou du téléchargement de l’Application, ou de l’un quelconque de ses éléments, par l’Utilisateur.

MIDNIGHT se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles aux présentes Conditions Générales.

Les fonctionnalités et/ou caractéristiques de l’Application et/ou du Site Internet et les services y afférents sont évolutifs. MIDNIGHT se réserve le droit, à tout moment, de lancer de nouveaux services mais aussi, sans préavis et à son entière discrétion, de supprimer ou modifier tout ou partie des fonctionnalités, caractéristiques, rubriques et/ou services de l’Application et/ou du Site Internet.

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tous litiges afférents aux Conditions Générales relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Creteil.

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